IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2006, n° 04-44.857

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2004-04-22

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les salariés, soulevée par la défense

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariés de la CAF de Saône-et-Loire ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 avril 2004 sans appeler à l'instance le préfet de région ; que ce pourvoi est irrecevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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