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Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2006, n° 04-48.051

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Seete ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2004) et la procédure, que Mme X..., comptable à la société Seete, a pris acte par lettre du 18 mai 2002 de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, et a saisi le 6 juin 2002 la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles du code du travail et et du code civil, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, répondant aux conclusions sans méconnaître les termes du litige mais en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que n'était pas établi à la charge de l'employeur un comportement revêtant les caractères d'un harcèlement moral ou un manquement fautif à ses obligations contractuelles autorisant à lui imputer la rupture de la relation de travail ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Seete ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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