RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2006, n° 04-48.690

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Coutot-Roehrig à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que M X..., généalogiste à la société Coutot-Roehring, affecté à l'agence de Marseille comme prospecteur-régleur puis à celle de Lyon comme directeur-adjoint selon avenant à son contrat de travail du 1er juin 1999 prenant effet le 1er septembre 1999, a été licencié le 21 septembre 2001 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Coutot-Roehring fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles et du code du travail, de celle de l'article du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles du code du travail et du code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en présence d'une lettre de licenciement mentionnant, outre des difficultés de collaboration, une insubordination répétée du salarié à l'égard de sa hiérarchie et un refus de contrôle et de suivi de son activité par défaut de justification de ses frais, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les limites du litige, estimer que ne pouvaient être pris en considération au titre du premier grief les éléments invoqués devant elle relatifs à des engagements envers des tiers et à des lettres adressées à des notaires et a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail et procédant à la recherche prétendument omise, d'une part estimé que le second grief n'était pas établi, et d'autre part fait ressortir que des divergences opposant le salarié à un supérieur hiérarchique et correspondant à la difficulté de collaboration mentionnée ne constituaient pas un motif sérieux de rupture ;

Et attendu qu'elle a, dans le respect du minimum indemnitaire fixé à l'article du code du travail, souverainement apprécié l'étendue du préjudice du salarié en le fixant à la somme allouée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Coutot-Roehring fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait un droit à commissions sur les affaires réglées par la succursale de Lyon à compter du 1er septembre 1999 et ordonné une expertise, pour des motifs pris d'une dénaturation de l'avenant du 1er juin 1999, et de la violation des articles , et du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la rémunération de l'activité de M. X... à Marseille et à une comparaison entre cette activité et celle ultérieurement exercée à Lyon, c'est par une interprétation rendue nécessaire par les clauses de l'avenant relatives aux commissions que la cour d'appel a estimé que celles correspondant au travail de l'intéressé à l'agence de Lyon à compter du 1er septembre 1999 lui étaient dues ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'était pas fondé à s'opposer au paiement de ces commissions d'ores et déjà exigibles pour la seule raison que le contrat avait été rompu avant le 1er janvier 2003 ;

Et attendu qu'elle a souverainement décidé de la nécessité de la mesure d'instruction ordonnée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coutot-Roehrig aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Coutot-Roehrig à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.