CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2006, n° 05-11.548

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2004-09-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Lille ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge à ce titre par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement d'une facture de transport sanitaire réalisé le 15 janvier 2001 pour une assurée devant se rendre du centre hospitalier où elle séjournait, dans un centre spécialisé, pour une consultation ;

Attendu que pour accueillir le recours de la société, le tribunal énonce que le transport sanitaire litigieux était prescrit pour des soins relatifs à une affection de longue durée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport était réalisé en vue de subir des traitements ou des examens organisés par la caisse en application de l'article du code de la sécurité sociale , le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne la société Ambulances agréées Messager aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.