CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2006, n° 05-12.661

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes 2004-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la CANCAVA ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre du premier semestre 2002 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé et valider la contrainte litigieuse, le tribunal a retenu que la CANCAVA relevait d'un statut légal approuvé par arrêté ministériel qui établissait son existence juridique et sa capacité à agir en justice, et qu'elle était seule habilitée à percevoir les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés relevant du régime artisanal ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les lettres recommandées avec accusé de réception de mises en demeure n'avaient pas été produites, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

Condamne la CANCAVA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la CANCAVA ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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