RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006, n° 06-82.800

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2002-08-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Rémy,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants en bande organisée ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, , , , du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Rémy X..., devant la cour d'assises, du chef de différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ;

"alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même et des pièces de la procédure que Rémy X... n'a jamais comparu devant le juge d'instruction ni n'a été mis en examen, qu'il a fait simplement l'objet d'un mandat d'arrêt, en date du 19 novembre 1999 ;

qu'aucune pièce de la procédure ne permet de dire que ce mandat a fait l'objet de mesures d'exécution suffisantes pour tenter de retrouver l'intéressé, qu'aucun procès-verbal de perquisition ou de recherche infructueuse n'a été adressé au magistrat qui avait délivré le mandat, et qu'en conséquence, Rémy X... ne pouvait être considéré comme mis en examen par l'application de l'article 176 ;

que, dès lors, en s'abstenant de disjoindre le cas de Rémy X..., et en prononçant directement son renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et excédé ses pouvoirs" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 19 novembre 1999, le juge d'instruction a délivré contre Rémy X..., ayant demeuré en dernier lieu à San Pedro Alcantara (Espagne), un mandat d'arrêt du chef de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants ; que les données concernant Rémy X... ont été intégrées dans le Système d'Information Schengen ;

qu'aux termes de l'article 64 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire ;

Attendu, par ailleurs, que, contrairement à ce qui est allégué, le mandat d'arrêt n'était pas soumis aux formalités de perquisition prévues par l'article du code de procédure pénale dès lors que la personne concernée se trouvait hors de France ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;

"en ce que ne figurent pas au dossier de la procédure les deux premières commissions rogatoires qui auraient été délivrées par le juge d'instruction, le 17 novembre 1998 et le 15 décembre 1998, au vu desquelles nombre d'actes d'instruction ont été effectués ; qu'en l'absence de mandat régulièrement donné par le juge, lesdits actes doivent être nuls, ainsi que toute la procédure subséquente ; que Rémy X..., à qui la procédure n'a jamais été communiquée, n'ayant pas pu invoquer avant la décision de renvoi aux assises ce moyen de nullité, il est recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation aux termes de l'article du code de procédure pénale ; que, faute de commission rogatoire, les actes effectués sans mandat par les officiers de police judiciaire sont nuls ; que la Cour de cassation devra constater cette nullité ainsi que la nullité de toute la procédure subséquente" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les deux commissions rogatoires des 17 novembre 1998 et 15 décembre 1998 dont la disparition est alléguée ont été contradictoirement versées au dossier de la procédure ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

"en ce que le réquisitoire introductif a été pris "vu les pièces jointes P.V. n " sans aucune autre référence à une pièce quelconque susceptible de délimiter la saisine du juge d'instruction ; qu'en conséquence, le juge d'instruction n'était réellement saisi d'aucun fait, et que l'intégralité de la procédure doit être annulée" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen pris de l'irrégularité du réquisitoire introductif du 17 novembre 1998 a été examiné et rejeté par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 5 mai 1999 ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.