RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006, n° 06-83.376

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2006-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Lucile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et ordonné le maintien en détention de Lucile X... ;

"aux motifs que les présomptions pesant à l'encontre de Lucile X... d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ;

que sa participation active est corroborée par le comportement particulièrement agressif et violent qu'elle a manifesté par le passé à l'égard de Pascal Y... et qui est rapporté non seulement par le témoin Abdullah Z..., mais aussi par une voisine, Isabelle A... ; qu'en outre, les auditions de témoins, interrogatoires, et la confrontation qui ont été menés, ont permis de faire ressortir, d'une part, le caractère contradictoire et, par conséquent, incohérent des propos de la mise en examen à l'égard d'Abdullah Z..., d'autre part, que l'intéressée a au moins apporté son concours à la commission des faits poursuivis, puisqu'elle a refusé l'accès du logement aux médiateurs qui se sont présentés chez la victime, qu'elle a accompagné dans un premier temps son comparse pour aller retirer de l'argent sur le compte de Pascal Y..., et qu'ensuite elle est restée seule avec celui-ci, le surveillant sans jamais avertir la police ; que la détention provisoire de l'intéressée continue de s'imposer pour les raisons suivantes ; qu'il convient, en effet, d'empêcher toute concertation frauduleuse et toute pression sur le témoin, dans la mesure où il apparaît des contradictions dans les déclarations des uns et des autres ; qu'en outre, Lucile X..., qui est célibataire, sans enfant, sans emploi est toxicomane et n'a pas de domicile personnel ; que bien qu'elle invoque aujourd'hui un rapprochement avec son père à l'appui de sa demande de mise en liberté, il convient de constater que l'intéressée est restée sans contact avec sa famille pendant deux ans, apparemment plus préoccupée par ses contacts avec le milieu des toxicomanes que par le souci d'entretenir des liens avec les membres

de sa famille ;

qu'elle ne présente donc aucune garantie de représentation ; que, compte tenu de la lourde peine criminelle encourue, les risques de soustraction à la justice sont sérieux ; qu'il convient en conséquence d'assurer de façon efficace son maintien à la disposition de la justice ; que, par ailleurs, par leur cruauté, les actes commis sur la victime, qui hébergeait le couple B..., ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que la persistance de ce trouble est au demeurant caractérisée par l'intéressée elle-même, laquelle dans une lettre récente du 11 février 2006 (cote D. 101), qualifie d'immondes les actes commis à l'encontre de la victime ; que la détention provisoire reste le seul moyen de satisfaire à l'ensemble de ces impératifs, aucune mesure de contrôle judiciaire, aussi stricte soit-elle, n'étant de nature à assurer efficacement ces objectifs ;

"alors, d'une part, que les juridictions d'instruction doivent motiver les décisions rejetant une demande de mise en liberté d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article du code de procédure pénale ; que, dès lors, en déduisant le risque de voir Lucile X... se soustraire à la justice de la gravité de la peine encourue, la chambre de l'instruction a statué par un motif imprécis et d'ordre général et privé sa décision de base légale ;

"et alors, d'autre part, que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article du code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi l'ordre public actuel, seul susceptible d'être pris en considération, pourrait encore être troublé par l'infraction reprochée à la mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et privé la détention provisoire de base légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles , et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.