RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2006, n° 06-83.413

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2006-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Frédéric,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Frédéric X... ;

"aux motifs qu'"en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Frédéric X... des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que celui-ci nie les faits et pourrait tenter, compte tenu du contexte de violences familiales, de faire pression sur Cynthia et Betty ainsi que sur sa fille Prescilla et sur leur mère qui le soutient dans ses dénégations ; que les faits, à les supposer établis, s'étant déroulés sur plusieurs années et une enfant mineure vivant encore au domicile du mis en examen, il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article du code de procédure pénale s'avèrent insuffisantes pour prévenir ces risques ; qu'en conséquence le maintien en détention de Frédéric X... est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que les atteintes à la personne humaine, qui sont considérées par le législateur comme les faits les plus graves, sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ; que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant des infractions qui, à les supposer établies, ont été commises sur des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur jeune âge par une personne ayant autorité sur elles et se sont déroulées sur une longue période ; que ce trouble, qui ne peut se confondre avec l'émotion nécessairement passagère provoquée dans l'opinion publique, persiste malgré la relative ancienneté des faits ; qu'en outre eu égard aux éléments exposés ci-dessus le maintien en détention est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant que l'infraction a causé à l'ordre public en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice qu'elle a causé" (arrêt attaqué, p. 7) ;

"alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'Instruction, Frédéric X... faisait notamment valoir que les filles de sa compagne ayant quitté leur mère, les "pressions" redoutées sur les prétendues victimes étaient dénuées de tout fondement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait nouveau par rapport aux précédentes décisions de rejet de ses demandes de remise en liberté, la chambre de l'Instruction a privé sa décision de motifs" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Chanut conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.