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Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2006, n° 04-48.529

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2004-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette des demandes présentées par les parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles et suivants du code du travail, de la méconnaissance des termes du litige, de la dénaturation du jugement, d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 19 octobre 2004) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Drom international ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que M. X... avait été désigné comme co-gérant statutaire de la société Drom international et qu'il avait effectivement exercé la totalité de ses attributions, administrant la société avec la plus grande liberté ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un lien salarial avec la société et, par conséquent, que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur ses demandes ; que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette des demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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