Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 septembre 2006, n° 04-18.697

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2004-05-03

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;

Mais attendu que par conclusions déposées le 23 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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