Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 septembre 2006, n° 05-12.500

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2004-11-25

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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