RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-14.015

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004), que, le 8 mars 1994, M. et Mme X... ont conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'ils ont rompu le contrat avant le terme convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral statuant en amiable composition en application d'une clause compromissoire ; que les époux X... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement annulé la sentence arbitrale du 17 juillet 2002 en ce qu'elle avait condamné les époux X... à lui payer les sommes de 20 000 euros, 38 000 euros et 70 000 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la défaillance d'une partie dans le soutien de ses propres demandes ne constituait pas un acquiescement aux demandes reconventionnelles adverses, l'arrêt énonce que le tribunal arbitral n'avait pas caractérisé les préjudices invoqués par la société Prodim ; que la cour d'appel, sans se faire juge de la suffisance ou du bien fondé de la motivation présentée, a pu en déduire que la sentence était dépourvue de tout motif sur le bien-fondé de ces demandes, ensuite, que la cour d'appel n'a pas annulé la condamnation prononcée pour non respect de la clause de non-réaffiliation en raison d'une violation d'une règle d'ordre public, de sorte que le moyen manque en fait ; que le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa dernière ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prodim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.