RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-16.874

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2004-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 un immeuble en indivision qu'ils ont revendu en 1999 après que leur divorce eut été prononcé en 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que Mme Y... n'avait aucun droit sur l'immeuble acquis en indivision par les anciens époux, mais exclusivement financé par lui ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant l'existence d'un contrat de mariage contenant une clause de présomption de propriété, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'emprunt souscrit pour le paiement du prix ait été remboursé par le mari seul ; ensuite, que l'absence de prise en charge par le mari de la part d'emprunt incombant à l'épouse rendait inutile la recherche de son caractère rémunératoire ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en énonçant, dans les motifs de l'arrêt, qu'elle chiffrait à 600 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation et donc à 300 euros la somme due par l'appelant à l'intimée pour chaque mois d'usage privatif, et, dans le dispositif, qu'elle fixait à 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X..., sans prononcer de condamnation, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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