RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-17.803

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 2004-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'en vertu de l'acte de partage de la communauté qui a suivi le changement de régime matrimonial, M. X... s'est vu attribuer un bien immobilier et Mme Y... un véhicule et des meubles, que les deux lots étaient estimés à la même somme de 99 350 francs ; que le 14 juin 2002, M. X... a vendu l'immeuble au prix de 213 428 euros ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, le juge ne peut prendre en compte l'existence d'un bien attribué à l'un des époux lors du partage de communauté réalisé antérieurement à la suite du changement de régime matrimonial des époux ayant adopté la séparation de biens, ledit partage ayant rempli chaque époux de droits irrévocables égaux et privatifs sur l'ensemble des biens composant la communauté ; qu'en retenant dès lors, pour conclure à l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage, que M. X... avait "perçu une somme importante de la vente de sa propriété de Villes-sur-Auzon dont il n'a pas justifié l'emploi", cependant qu'elle constatait que cette propriété lui avait été attribuée dans le partage de communauté du 17 octobre 1984 et que l'épouse avait reçu pour sa part un véhicule automobile et les meubles meublant le logement d'une valeur égale,

la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles et du code civil, violés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux et notamment leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine ; qu'ayant notamment relevé que M. X... avait perçu une somme importante lors de la vente d'un bien propre, dont il n'avait pas justifié l'emploi, tandis que l'épouse ne tirait que de modestes revenus d'un emploi de vendeuse, la cour d'appel a souverainement estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux au préjudice de Mme Y... ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les autres branches du moyen telles qu'annexées au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.