RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-19.276

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Yasmina X... est née le 2 avril 1962 à Toulouse de Hocine X..., originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, décédé le 19 décembre 1962 et d'une mère, elle-même décédée le 2 septembre 1962 ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que, faute pour son père, dont elle suivait la condition, d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, elle avait perdu cette nationalité le 1er janvier 1963, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 janvier 2004), d'avoir constaté son extranéité en violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966, son père, dont elle suivait la condition, mort le 19 décembre 1962, soit avant le 1er janvier 1963, étant décédé français et n'ayant pu perdre sa nationalité après son décès faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les français originaires d'Algérie de statut civil de droit local devaient, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration et que les enfants mineurs suivaient la condition du père s'ils étaient légitimes, l'arrêt relève d'une part que Mme X... ne justifie d'aucune déclaration recognitive souscrite par ses parents et d'autre part que la délivrance, le 14 septembre 1962, d'une carte d'électeur à Hocine X... ne démontrait pas, à elle seule, que celui-ci avait conservé de plein droit la nationalité française ; que, dès lors que les effets de nationalité de l'indépendance de l'Algérie concernent toutes les personnes nées avant la 1er janvier 1963, quel que soit leur lieu de naissance, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que Mme X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.