RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-20.249

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Denis Y... et les condamne à payer à Mmes Z..., Elise et Martine Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé

Attendu que MM. X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père étaient l'objet d'une donation de ce dernier ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, du financement par Jacques Y... de la quote-part de sa seconde épouse, dans l'indivision portant sur des biens immobiliers, ... à Angoulême, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne saurait être accueilli en ses deux autres ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est également par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis, alors qu'ils n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, que le portefeuille de valeurs mobilières de leur belle-mère, Mme veuve Y..., aurait été constitué au moyen de fonds personnels à Jacques Y... provenant de la cession des parts d'une SCP d'avocats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Denis Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Denis Y... et les condamne à payer à Mmes Z..., Elise et Martine Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.