RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-20.460

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois 2003-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 15 octobre 1999, les consorts X... ont consenti aux époux Y... un bail d'habitation sur un appartement ; que, par lettre recommandée reçue le 12 décembre 2002, M. Y... a donné congé à ses bailleurs ; que, par acte du 24 janvier 2003, il a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement du solde du dépôt de garantie, déduction faite d'un loyer ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à l'indivision X..., alors, selon le moyen, que l'indivision n'a pas la personnalité juridique et que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;

que la demande reconventionnelle en paiement de loyers constitue une action relative à l'inexécution des obligations nées du bail et s'analyse comme un acte d'administration requérant le consentement de tous les coïndivisaires, si bien qu'en faisant droit à la demande reconventionnelle de l'indivision X... et en condamnant M. Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, l'avocat des consorts X... ayant déposé, "pour l'indivision X... : M. Abdelhak X..., Mme Fatiha X..., épouse Z..., Mme Yamina X..., M. Kamel X..., Mlle Djahida X..., Mlle Zineb X... et Mlle Houda X...", des conclusions par lesquelles il a demandé la condamnation des époux Y... à payer à "l'indivision X..." une certaine somme au titre de loyers et charges impayés et à "leur" payer une certaine somme au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, le tribunal, en désignant "l'indivision X...", a visé l'ensemble des indivisaires X... énumérés précisément dans les écritures de leur conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à l'indivision X... le montant du loyer et des charges locatives pendant la durée de préavis, ainsi qu'une somme au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en énonçant que M. Y... ne justifiait pas d'une cause de réduction de son préavis par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le préavis émanant du locataire est de trois mois et que le locataire est redevable du paiement du loyer et des charges pendant sa durée, sauf à démontrer que le logement a été reloué avant le terme dudit préavis, le tribunal d'instance a considéré implicitement que les consorts X... n'avaient pas renoncé à leur droit au préavis ; qu'ainsi, il s'est prononcé sur la renonciation des consorts X... à leur droit au préavis et a répondu, pour les écarter, aux conclusions par lesquelles M. Y... se prévalait d'une telle renonciation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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