En bref
- Décision
Rejette le pourvoi principal de la société Chateauform ;
Declare non admis le pourvoi incident de M. et Mme X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal de la société Chateauform
Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à l'activité de l'employeur ;
Sur le pourvoi incident des époux X...
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident des époux X... qui n'est pas de nature à permettre son admission ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de la société Chateauform ;
DECLARE non admis le pourvoi incident de M. et Mme X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.