RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2006, n° 04-48.341

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 16 octobre 1995 par la société Technibois en qualité d'acheteur, qu'il est devenu responsable du service achats de l'unité de Châtellerault, qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2001, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme de 40 000 euros à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que le juge pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse doit prendre en compte tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce le grief essentiel articulé dans la lettre de licenciement reposait sur le défaut d'intégration et de prise en considération de la nouvelle politique d'achat définie et mise en oeuvre à la fin de l'année 2000 ;

2 / que l'insuffisance professionnelle est caractérisée lorsque le salarié n'accomplit pas la mission qui lui est dévolue par son contrat de travail, que la cour d'appel ne s'est prononcée nulle part , ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, sur l'incapacité du salarié à appliquer la nouvelle politique d'achats de l'entreprise, tâche pourtant prévue par le contrat de travail ;

3 / que le juge doit se placer pour apprécier la légitimité d'un licenciement à la date à laquelle le licenciement est intervenu, que la cour d'appel a statué par motif inopérant en se référant pour exclure la cause réelle et sérieuse au fait que le salarié avait donné entière satisfaction lors de son embauche puis en 1997 et 1998 alors que l'insuffisance professionnelle a été constatée en 2001 ;

4 / que la cour d'appel a dénié à l'employeur, nonobstant l'existence de nouveaux griefs, la possibilité de faire état dans la lettre de licenciement d'événements ayant déjà fait l'objet d'un avertissement, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail, a retenu que, postérieurement à l'acquisition du groupe par un nouvel actionnaire, les nouveaux dirigeants avaient voulu se séparer des cadres liés à la précédente direction et que l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas la véritable cause du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la fixation du montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du pouvoir souverain du juge du fond, il doit néanmoins résulter des motifs de sa décision que ce dernier s'est fondé, pour se déterminer, sur des éléments propres au salarié licencié concerné ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel s'étant référée à la situation d'un autre salarié de l'entreprise, M. Y..., dont elle était saisie de la régularité du licenciement pour motif économique ; qu'en émettant une confusion sur la personne du salarié concerné, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à lui allouer, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le motif de l'arrêt attaqué, critiqué par le moyen, énonçant "qu'il y a lieu de réparer le préjudice de M. Y..." contient une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; que le moyen doit être écarté ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Réparant l'erreur matérielle, dit qu'il convient de remplacer le nom de M. Y... par celui de M. X... au quatrième paragraphe de la page 6 de l'arrêt n° 04/800 rendu par la cour d'appel de Poitiers le 26 octobre 2004 ;

Condamne la société Technibois aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technibois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, RG 03/01247 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.