RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 septembre 2006, n° 05-15.819

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2005), que, le 16 août 2000, M. X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298 située dans la zone des cinquante pas géométriques dont il prétendait qu'elle avait été acquise par son aïeul suivant acte sous seing privé du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la direction des services fiscaux n'ayant pas soutenu que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le directeur général des impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de reconnaître le droit de propriété de M. X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article 5 du décret du 30 juin 1955 stipule que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles et du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date sera fixée par arrêté interministériel" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 établissait clairement la vente régulière à M. Y...

X... de la parcelle vendue par la Fabrique de Bouillante avec entrée en jouissance le 1er janvier 1863, que cette propriété se trouvait confirmée par l'analyse des attestations produites par M. X... et qu'ainsi, à la date du 30 juin 1955, la parcelle litigieuse, qui avait fait l'objet du titre du 11 février 1870 était la propriété de la famille X... en vertu de ce titre, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés de la prescription acquisitive, légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts, chef du service des domaines, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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