RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2006, n° 05-22.052

Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, 2005-11-04

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Pau, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 27 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ;que les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ses demandes d'inscription sont rejetées depuis treize ans, au motif répété du nombre d'experts déjà inscrits ; que le vrai motif de ces refus a été énoncé par le conseiller chargé des experts, le 17 octobre 1993, dans les termes suivants : "le procureur général m'a chargé de recevoir vos explications sur votre comportement à l'égard des services de police résultant notamment, après le décès de votre fils Y...

Z..., de deux lettres adressées à M. le ministre de l'intérieur" ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de cette cour d'appel aurait refusé d''inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police, après le décès de son fils Y...

Z... ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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