AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2006, n° 06-11.779

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 21 et 28 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, 15 dernier alinéa et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que ce refus lui a été notifiée par lettre, en date du 16 décembre 2005, du conseiller chargé des relations avec les experts, puis, une seconde fois par lettre du 16 janvier 2006 ; que, représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 16 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Attendu qu'il résulte des productions que ni la décision de refus de l'assemblée générale ni l'avis défavorable de la commission concernant Mme X..., n'étaient annexés à la notification de la décision de refus faite le 16 décembre 2005, ou à celle effectuée le 16 janvier 2006 ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 21 et 28 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme Y... ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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