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Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 04-17.511

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2003-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts correspondant aux allocations d'assurance-chômage qui auraient dues lui êtres versées et en réparation du préjudice financier résultant de la résistance abusive de l'Assedic pour des motifs pris de la violation de l'article du code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la contestation par I'Assedic de Paris de la réalité du contrat de travail de Mme X..., fondée notamment sur les relations familiales existant entre cette dernière et les dirigeants successifs de la société Bostom Univers, n'était pas abusive et d'autre part que, Mme X... ne justifiait pas de son inscription comme demandeur d'emploi à laquelle le litige l'opposant à l'Assedic relativement à sa qualité de salariée de la société Bostom Univers ne faisait pas obstacle, a pu décider que ses demandes de dommages-intérêts n'étaient pas fondées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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