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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 septembre 2006, n° 04-18.860

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes a passé commande d'éléments de mobilier à la société Almo, à qui elle a refusé de payer l'intégralité de ses factures, arguant pour cela de différentes inexécutions contractuelles ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et le deuxième moyens, réunis

Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme en principal de 72 725,80 euros, outre celle de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros au titre des dommages-intérêts ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 ) que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du 9 décembre 1998, conformément à la demande de la société Almo présentée en première instance, tout en constatant que la mise en demeure de payer datait du 12 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article alinéas à du code civil ;

2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la mauvaise foi de la société Les Colonnes, ne pouvait la condamner au paiement de dommages et intérêts sans caractériser le préjudice distinct du retard qu'elle a indemnisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 4, du code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Les Colonnes ait critiqué expressément le bien-fondé de la condamnation prononcée de ces chefs par le tribunal ;

que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Colonnes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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