CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2006, n° 04-19.384

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-09-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité versée à M. X...

Y... par la compagnie La Sauvegarde au titre de sa licence de joueur ne devait pas s'imputer sur le préjudice mis à la charge de l'association Rugby club de Mauguio-Carnon, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros C 04-19.384 et M 04-19.668 ;

Attendu qu'en raison des fautes d'appréciation commises par ses entraîneurs, l'association Rugby club de Mauguio-Carnon (l'association) a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accident survenu lors d'un match à M. X...

Y..., l'un de ses joueurs ; que les deux compagnies La sauvegarde et Groupama sud, assureurs de l'association, ont été condamnées in solidum à la garantir ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de chacun des pourvois, la première branche du second moyen du pourvoi de la compagnie La Sauvegarde, et le second moyen du pourvoi commun à l'association et à la compagnie Groupama sud :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du second moyen de la compagnie La Sauvegarde :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour juger que l'indemnité d'invalidité versée par la compagnie La Sauvegarde à M. X... en exécution d'une stipulation relative à sa licence de joueur ne devait pas s'imputer sur le préjudice mis à la charge de l'association au titre de ses obligations contractuelles d'organisateur sportif, couvert par le même assureur, l'arrêt retient que l'indemnité dont s'agit, forfaitaire, garantit un intérêt spécifique, indépendant des conséquences dommageables précises de l'accident corporel et donc distinct de la réparation de l'intégralité du préjudice recherchée sur le fondement d'un autre contrat, les causes des deux obligations étant différentes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les deux dettes se fondaient sur l'unique contrat intervenu entre l'association et la compagnie La Sauvegarde, dont une clause claire et précise, intitulée "cumul des indemnités", stipulait que l'assureur ne pouvait être tenu de prendre en charge les suites d'un accident déjà réglé sur les bases du contrat dont s'agit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité versée à M. X...

Y... par la compagnie La Sauvegarde au titre de sa licence de joueur ne devait pas s'imputer sur le préjudice mis à la charge de l'association Rugby club de Mauguio-Carnon, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'association Rugby club de Mauguio-Carnon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.