CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 septembre 2006, n° 04-20.083

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2004-10-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Materne Boin à régler à la société Charles Faraud le montant de la commande de 1 320 cartons assortis 6 références à hauteur de 40,2 euros HT par carton, de 1 056 cartons assortis 2 X fraise (marque Ruy) à hauteur de 40,8 euros par carton, de 396 cartons myrtille à hauteur de 48,36 euros par carton et 660 cartons assortis A/F/P/G à hauteur de 39,96 euros par carton (marque Materne), l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les article et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que la société Materne Boin a acheté à plusieurs reprises des coupelles de confiture à la société Charles Faraud ; qu'en 2001, un différend est né entre ces deux sociétés, ayant pour objet le paiement de produits livrés par la société Charles Faraud et refusés par la société Materne Boin, le règlement d'emballages portant la marque de la société Materne Boin et la réparation du préjudice allégué par la société Charles Faraud pour rupture des relations commerciales ;

Attendu que pour condamner la société Materne Boin à payer à la société Charles Faraud le montant de la commande de 1 320 cartons assortis 6 références à hauteur de 40,2 euros HT par carton, de 1 056 cartons assortis 2 X fraise (marque Ruy) à hauteur de 40,8 euros par carton, de 396 cartons myrtille à hauteur de 48,36 euros par carton et 660 cartons assortis A/F/P/G à hauteur de 39,96 euros par carton (marque Materne), l'arrêt retient que si l'on ne peut admettre que la société Materne Boin ne règle pas une commande ferme, il s'agit de la commande du 15 mars 2001 et non de celle du 12 mars 2001 et que c'est donc cette somme qui sera accordée à la société Charles Faraud et non celle qu'elle a chiffrée dans ses conclusions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Charles Faraud ne demandait, au titre des coupelles livrées et non acceptées et du solde de marchandises fabriquées pour la société Materne Boin, que la somme de 35 499,37 euros et qu'il résulte des conclusions de la société Charles Faraud que les coupelles qu'elle a livrées le 4 septembre 2001 sont celles commandées par la société Materne Boin antérieurement au 12 mars 2001, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Materne Boin à régler à la société Charles Faraud le montant de la commande de 1 320 cartons assortis 6 références à hauteur de 40,2 euros HT par carton, de 1 056 cartons assortis 2 X fraise (marque Ruy) à hauteur de 40,8 euros par carton, de 396 cartons myrtille à hauteur de 48,36 euros par carton et 660 cartons assortis A/F/P/G à hauteur de 39,96 euros par carton (marque Materne), l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Charles Faraud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.