Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2006, n° 05-13.065

Décision attaquée : cour de cassation, 3e chambre civile, 2006-03-14

En bref

Décision

Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit :

"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle les époux X... demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation de l'arrêt du 13 décembre 2004 de la cour d'appel de Versailles prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006, ont été condamnés à payer à la société Cofidim une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile alors que c'est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit :

"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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