En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières ; la condamne à payer à la société François Bureau architecte DPLG Hugues d'X... designer la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la facture finale des honoraires réclamés était calculée au taux de 12 % du montant total des travaux hors taxe, et relevé que l'article 4 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait un honoraire de 12 % du montant total des travaux hors taxe, suivant détail aux conditions particulières, lesquelles prévoyaient une ventilation suivant la nature des missions exercées, soit 8 % pour la mission de d'architecture et 4 % pour les travaux relevant de la mission "aménagement intérieur, abords et parking", la cour d'appel qui, se fondant sur l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'était pas tenue de justifier de l'urgence, a pu, sans trancher une contestation sérieuse, condamner l'Association de gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières à payer une certaine somme à la société Lionel Bureau et associés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières ; la condamne à payer à la société François Bureau architecte DPLG Hugues d'X... designer la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.