RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 septembre 2006, n° 05-15.431

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2005-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IFB et la condamne à payer à la société Debeaux transit la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 14 avril 2005, RG n° 04/01200), que M. X..., qui était salarié en qualité d'attaché de direction commerciale de la société Debeaux transit (la société Debeaux) depuis 1998, a donné sa démission le 29 août 2003 à effet au 12 septembre 2003, puis a été engagé par une société concurrente, la société International Freightbridge (la société IFB) ; que, soupçonnant M. X... d'avoir, depuis avril 2003, organisé son départ en usant de procédés déloyaux à son préjudice, la société Debeaux a présenté requête au président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, aux fins que soit commis un huissier de justice chargé de procéder à certaines constatations au siège de la société IFB ; que la requête ayant été accueillie par ordonnance du 11 décembre 2003, la société IFB en a soulevé la nullité et demandé la rétractation ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société IFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les circonstances justifiaient que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles" ; que le juge des référés ne saurait confier à l'une des parties la possibilité de commettre elle-même l'huissier de son choix ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles et du nouveau code de procédure civile ainsi que le principe de neutralité du juge ;

3 / que n'est pas justifiée par un motif légitime la demande de mesure d'instruction qui repose sur la violation d'une clause de non concurrence manifestement nulle comme étant dépourvue de toute contrepartie ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

4 / que le tiers, auquel on reproche de se rendre complice de la violation d'une obligation de non concurrence est recevable à exciper de la nullité de cette obligation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code du travail ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la société Debeaux avait, le 18 novembre 2003, reçu un message d'un transporteur maritime l'informant que l'une de ses clientes avait donné pour instruction à ses filiales de faire désormais transiter toutes expéditions par la société IFB, au service de laquelle se trouvait désormais son ancien salarié, M. X..., et que, dès le 14 avril 2003, M. X... s'était rendu destinataire, sur son adresse électronique personnelle, depuis son poste de travail, de l'ensemble du fichier clientèle de la société Debeaux, la cour d'appel a relevé que la société Debeaux avait un intérêt légitime, dans la perspective d'un éventuel litige "in futurum" du chef de concurrence déloyale, à solliciter l'établissement d'un constat d'huissier de nature à lui permettre de réunir les preuves lui faisant défaut ou de conserver celles susceptibles de dépérir ; que par ces appréciations, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que les mesures sollicitées exigeaient, dans ces circonstances, une dérogation au principe de la contradiction, et dont la décision ne peut être atteinte par les critiques inopérantes touchant au fond du droit, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient exactement que le défaut de désignation de l'huissier de justice commis pour procéder aux constatations ordonnées sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile n'est sanctionné par aucun texte et ne saurait emporter de conséquence juridique ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli dans ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société IFB aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IFB et la condamne à payer à la société Debeaux transit la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.