RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2006, n° 05-16.947

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2005-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Stratégie Média Conseil à payer la somme de 1 800 euros à la société Intradomus ; rejette la demande de la société Stratégie Média Conseil ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que prétendant qu'en vertu de la souscription par la société Intradomus de deux ordres d'insertion d'encarts publicitaires dans des magazines qu'elle éditait, elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de cette société, la société Stratégie Média Conseil l'a assignée en paiement de cette somme d'argent ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2005), constatant la nullité des contrats invoqués par ladite société, a rejeté cette demande ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les témoignages des préposés de la société Intradomus étaient corroborés par le témoignage d'un tiers et confortés par l'analyse du comportement du directeur général de la société Stratégie Média Conseil et d'une collaboratrice de celui-ci, a, sans méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, déduit de l'ensemble de ces éléments de preuve l'absence de rencontre des consentements des parties, faute d'agrément par la société Stratégie Média Conseil des ordres litigieux tels que ceux-ci avaient été souscrits par la société Intradomus ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les trois autres griefs, légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Stratégie Média Conseil aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Stratégie Média Conseil à payer la somme de 1 800 euros à la société Intradomus ; rejette la demande de la société Stratégie Média Conseil ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.