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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2006, n° 05-17.186

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2005-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation des conclusions de M. X..., qu'il résultait de la lettre du 17 février 1996 l'engagement de celui-ci de payer à M. Y... la somme de 198 183,72 euros en cas d'échec de la vente du fait de la défaillance de l'une des conditions suspensives et relevé que cet engagement pour le moins curieux, voire totalement exorbitant, prenait tout son sens au regard des explications de M. Y... qui en faisait la contrepartie du versement effectué le même jour en espèces, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cet écrit rendait vraisemblable le fait allégué et qu'il était complété par des éléments de preuve tirés d'une attestation et de documents bancaires, a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'était rapportée la preuve du versement par M. Y... au profit de M. X... de la somme de 198 183,72 euros à valoir sur le prix du terrain ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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