CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2006, n° 05-17.952

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2005-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130 datée du 29 décembre 2001, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Icard matériaux ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X..., maître de l'ouvrage, reconnaissait être juridiquement lié à la société Icard matériaux à qui il payait régulièrement et directement les factures des matériaux livrés chez lui, après visa de M. Y..., son maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire qu'ayant accepté de recevoir les matériaux livrés, M. X... en devait le paiement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2005) énonce que si cette facture est visée comme ayant été réglée dans un document intitulé "récapitulatif-situation des paiements" établi par M. Y..., le montant mentionné dans ce document (6 986,14 euros) ne correspond pas à celui de la facture et qu'en outre, M. X... ne rapporte pas la preuve d'un paiement libératoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la facture n° 108 130, établie en euros (1 065,03 euros) et en francs (6 986,14 francs) avait été reprise par le maître d'oeuvre, dans son récapitulatif de la situation des paiements, uniquement en francs, et que la société Crédit mutuel avait délivré une attestation du paiement de cette facture, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130 datée du 29 décembre 2001, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Icard matériaux aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Icard matériaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.