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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2006, n° 05-18.491

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA Plandegour à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du GFA Plandegour ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du litige était une action possessoire, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article du nouveau code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit n'étaient jamais cumulés et qu'une action en bornage constituait une action pétitoire, a justement déduit de ces seuls motifs que la demande reconventionnelle en bornage judiciaire présentée par le GFA Plandegour n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA Plandegour aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA Plandegour à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du GFA Plandegour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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