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Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2006, n° 04-46.786

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2004-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ce texte ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1994 par la société Phénix Impressions en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut des VRP ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe d'un montant brut de 10 000 francs et d'une partie variable représentant des commissions calculées sur la base de 3 % du montant net des factures hors taxes ; que le 30 mars 2000, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision, a fait ressortir tant par motifs propres qu'adoptés que l'employeur établissait que les différences de rémunération constatées, étaient justifiées par des éléments objectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail, a décidé que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifiier la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ce texte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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