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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006, n° 05-15.040

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2), 2005-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte les époux Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SAT avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les contrats d'assurance souscrits par M. X... auprès de la société Groupama d'Oc avaient pour objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages causés aux tiers par des travaux de construction ou de terrassement réalisés par l'assuré ne pouvaient être garantis par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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