CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006, n° 05-15.214

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-03-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Archimen la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Archimen fluides du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Auxiliaire, la société Entreprise Mouillot et la société Gedi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 2005), que la société Hôtelière de la Côte-d'Or, propriétaire d'un hôtel, a confié, par contrat du 13 octobre 1997, à la société Bureau d'études techniques Archimède, aux droits de laquelle se trouve la société Archimen fluides, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la restructuration du système de chauffage et de climatisation de son établissement ; que des pannes et des dysfonctionnements ayant affecté le système mis en place, la société Hôtelière de la Côte-d'Or a assigné les divers intervenants à l'opération, dont la société Archimen fluides, laquelle a appelé en garantie la société Axa France, l'un de ses assureurs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code des assurances ;

Attendu que pour débouter la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt retient que la date d'ouverture du chantier doit être considérée comme étant celle de la première intervention de l'un quelconque des entrepreneurs sur le chantier, soit, en l'espèce, février 1998, et que le contrat d'assurance ayant été résilié le 31 décembre 1997, la garantie de l'assureur n'est pas due ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat confiant la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération de construction à la société Archimen était du 13 octobre 1997, a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Archimen la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Hôtelière de la Côte-d'Or et de la société Axa France IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.