En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Renault Trucks Marseille à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la société Renault, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Marseille, a été licencié par courrier du 22 novembre 2000 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé et lorsqu'il appartenait aux juges du fond de vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;
2 / qu'en se fondant sur une lettre antérieure de 17 mois à la notification du licenciement, faisant état d'un projet dont il n'est pas établi qu'il aurait été suivi d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le motif énoncé dans la lettre de licenciement était inexact, a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code du travail ;
3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le véritable motif du licenciement était d'ordre économique, puis, d'autre part, qu'il était légitimement fondé sur l'état de santé du salarié, en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants relatifs à l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que le remplacement de M. X... par un salarié détaché du groupe auquel appartenait l'employeur n'était pas définitif, en a exactement déduit, sans se contredire et en appréciant la situation à la date du licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Attendu que ce moyen, reprochant à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, est irrecevable alors qu'il appartenait à l'employeur de présenter une requête dans les conditions et délai prévus par les articles et du nouveau code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault Trucks Marseille aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Renault Trucks Marseille à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.