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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 2006, n° 06-81.388

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2005-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Corinne, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation du moyen de transport des marchandises de fraude ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 décembre 1996, l'administration des douanes a adressé au procureur de la République de Thionville un acte introductif d'instance fiscale pour des faits d'importation sans déclaration de marchandises prohibées qui auraient été commis par Corinne Y... à l'occasion de transferts de déchets ; que l'information ouverte de ce chef a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, dont l'administration des douanes a fait appel ;

que la chambre de l'instruction a renvoyé Corinne Y... devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles Corinne Y... soutenait qu'elle ne pouvait être poursuivie deux fois pour les mêmes faits et que l'ordonnance de non-lieu était devenue définitive en l'absence d'appel du ministère public, l'arrêt énonce que ladite ordonnance a été infirmée par l'arrêt de la chambre de l'instruction renvoyant la demanderesse devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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