RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2006, n° 04-14.272

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2004-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que, par acte authentique du 2 mai 1991, les époux X... ont, avec un de leurs enfants, constitué la société civile Atlanticinvest (la société), à laquelle ils ont fait apport, d'une part de la moitié en usufruit d'une somme en numéraire, d'autre part de la nue-propriété de leurs parts détenues au sein de la société ainsi que celle d'un immeuble indivis entre eux ; que par acte du même jour, les époux X... ont fait une donation-partage à leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3 367 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale, estimant que cette opération avait eu pour objet exclusif de permettre la transmission à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers à un coût fiscal moins élevé, en éludant l'application du barème prévu à l'article du code général des impôts et en redoublant l'avantage relatif à la transmission en nue-propriété, a notifié aux époux X... un redressement ; qu'elle a par ailleurs engagé une procédure pour insuffisance de la valeur vénale des biens donnés ; qu'après rejet de sa réclamation, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan devant le tribunal en dégrèvement de l'imposition mise à sa charge ; que sa demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d'appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en ne se prononçant pas sur le moyen pertinent de l'administration visant à démontrer que la société civile n'avait qu'une apparence de fonctionnement, de surcroît non conforme à la réalité des faits comme à ses dispositions statutaires, de sorte qu'elle ne constituait qu'un simple écran dépourvu d'utilité réelle, la cour d'appel a privé de motifs sa décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration, qui admettait que la société avait une apparence de fonctionnement, n'avait pas jugé utile de remettre en cause l'acte de constitution de la société pour fictivité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux écritures de l'administration remettant en cause la réalité et la finalité de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que le directeur général des impôts fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit est justifiée lorsqu'est démontrée l'existence d'un but exclusivement fiscal à l'opération en cause ; que pour appuyer sa démonstration du but exclusivement fiscal conféré au montage litigieux, l'administration faisait valoir que la société se trouvait dans l'incapacité d'atteindre et réaliser son objet, à savoir la gestion de l'immeuble social, étant en effet structurellement privée de tout revenu puisque ne détenant que la seule nue-propriété de l'immeuble;

que pour juger inopérant un tel moyen, l'arrêt attaqué se borne à relever l'absence de but lucratif de la société ; qu'en statuant par un tel motif, totalement impropre à justifier la validité du montage en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité du livre des procédures fiscales ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'opération critiquée permettait aux époux X..., tous les deux gérants de cette société et disposant d'une minorité de blocage, de transmettre à leurs enfants une partie des biens dont ils conservaient les revenus, d'autre part, que la transmission des parts permettait un partage équitable entre les descendants, les difficultés inhérentes à un partage en trois lots équivalents de biens de nature différente et d'entité distincte se trouvant évitées ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.