CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006, n° 04-14.388

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une somme de 3 000 francs mensuelle, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée, si, en s'engageant volontairement à verser à un jeune homme une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études " à titre de subsides ", le défendeur à une action en recherche de paternité n'a pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'a pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile.

Thèmes
  • Obligation naturelle
  • Transformation en obligation civile
  • Conditions
  • Engagement unilatéral d'exécution de l'obligation
  • Applications diverses
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Paiement
  • Caractère volontaire des paiements
  • Effets
  • Transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que M. X..., né le 30 novembre 1977 a engagé le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y... ; qu'il s'est désisté de son action, celui-ci s'étant engagé à lui verser, "à titre de subsides", une somme de 3 000 francs mensuelle jusqu'à la fin de ses études aux termes d'un accord formalisé le 3 septembre 1998 ; que M. Y... ayant cessé tout paiement à compter d'août 2001, M. X... a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir condamner M. Y... à reprendre les versements mensuels et subsidiairement agir en recherche de paternité à l'égard de M. Y... ;

Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'elle s'analyse en une action à fins de subsides et qu'elle n'a pas été intentée dans le délai prévu à l'article du code civil, d'autre part, que l'accord formalisé le 3 septembre 1998 avec M. Y... n'est pas une véritable transaction au sens de l'article du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si en s'engageant volontairement à verser à M. X... une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études, M. Y... n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une somme de 3 000 francs mensuelle, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 342

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-01-04, Bulletin 2005, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2006-05-23, Bulletin 2006, I, n° 264, p. 231 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.