RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2006, n° 04-19.896

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 octobre 2004), que Mme X... est décédée le 30 décembre 1998, laissant pour lui succéder M. Y..., institué légataire universel par testament du 30 juillet 1998 ; que l'administration fiscale, estimant que des prélèvements importants avaient été effectués peu avant le décès de Mme X..., a, le 11 septembre 2000, notifié à M. Y... un redressement, puis a émis, le 3 juillet 2001, un avis de mise en recouvrement ; que M. Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Ariège devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que les demandes de renseignements ou de justifications, nonobstant leur absence de caractère contraignant, participent de l'exercice du droit de contrôle de l'administration ; que pour les opérations de contrôle, les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B ne peuvent que se faire assister par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale, et non se substituer l'un d'entre eux ; que tel est pourtant le cas lorsque le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale adresse au contribuable une demande d'informations ou d'éclaircissements signée de sa main, en lieu et place du fonctionnaire de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B ; qu'en refusant d'annuler la procédure spéciale de redressement prévue par les articles et du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article du code général des impôts, malgré une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article terdecies de l'annexe III du code général des impôts, ensemble l'instruction administrative du 5 juin 1998 et les articles , et du livre des procédures fiscales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les demandes de renseignements ou de justifications, formulées en application de l'article , alinéa 3, du livre des procédures fiscales, dans la mesure où elles ne constituent pas l'engagement d'un contrôle à l'égard du contribuable qui en est le destinataire et n'exercent aucune influence sur la régularité des procédures d'imposition ultérieurement mises en oeuvre, ne relèvent pas de la compétence exclusive des fonctionnaires appartenant à des corps de catégories A et B de la direction générale des impôts prévue à l'article terdecies de l'annexe II du code général des impôts ;

Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les courriers, adressés les 31 janvier 1999 et 5 février 2000 à M. Y..., relevaient de la demande informelle et non contraignante prévue à l'alinéa 3 de l'article du livre des procédures fiscales, que tout fonctionnaire de la direction générale des impôts est en droit de rédiger et de signer et qui n'était pas de nature à vicier le redressement notifié ultérieurement dans les conditions fixées par l'article terdecies de l'annexe II du code général des impôts, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la procédure de redressement était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la procédure de redressement, alors, selon le moyen :

1 / que la contradiction de motifs de faits équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait à la fois constater que les fonds retirés par Mme X... de son vivant avaient donné lieu, immédiatement, à la souscription de bons anonymes, et que ces mêmes fonds étaient demeurés dans le patrimoine de Mme X... au jours de son décès, sans violer l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la nature de l'actif réintégré à la succession de Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code général des impôts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, à partir de l'ensemble des circonstances de fait appréciées souverainement, que les bons litigieux ainsi que les retraits litigieux ayant précédé leur souscription n'avaient pas quitté le patrimoine de Mme X..., de sorte qu'à son décès, M. Y... les avait recueillis avec les autres biens de la succession, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.