CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2006, n° 04-20.018

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 1999, le trésorier de Neuilly-en-Thelle a fait délivrer un avis à tiers détenteur à M. X..., notaire chargé de la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de la somme ainsi réclamée a été adressée par le notaire au comptable public ;

que M. Y..., ancien gérant de société, a été placé en liquidation judiciaire le 28 octobre 1999, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier, agissant ès qualités, a alors assigné le comptable public devant le tribunal pour obtenir la restitution de la somme reçue du notaire au motif qu'à la date de délivrance de l'avis à tiers détenteur la vente de la maison n'était pas signée de sorte que le notaire ne détenait aucune somme pour le compte de M. Y... ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant qu'à la date du 8 juillet 1999, M. Y... n'avait aucune créance à l'encontre du notaire ;

Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a considéré que l'effet attributif d'un avis à tiers détenteur, effectué avant le jugement d'ouverture, jouait également sur les créances échues postérieurement à sa délivrance ainsi que celles échues après le jugement d'ouverture et qu'il s'ensuivait que l'avis à tiers détenteur ainsi pratiqué alors que le notaire n'avait pas encore reçu les fonds a pu produire ses effets postérieurement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si à la date à laquelle l'avis à tiers détenteur a été délivré au notaire, M. Y... avait une créance, même conditionnelle ou à terme, sur ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne le trésorier de Neuilly-en-Thelle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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