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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 06-85.741

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ 2006-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Karim,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle période de 6 mois ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que chambre de l'instruction a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de Karim X...

Y..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle, pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10 juillet 2006, à 0 heure ;

"aux motifs que Karim X...

Y... ne peut se plaindre de la durée de la détention provisoire alors que celle-ci n'est pas la conséquence de la procédure par contumace, comme soutenue dans le mémoire, l'arrêt de la cour d'assises étant mis à néant, mais celle du comportement même de Karim X...

Y... qui, après les faits, a fui à l'étranger pour échapper aux conséquences pénales de ses actes ;

"alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans lui permettre d'être défendu par un avocat ; que l'impossibilité pour l'accusé de se défendre lors d'une procédure de contumace est dès lors contraire au droit à un procès équitable ; que le placement en détention provisoire, comme la prolongation de la détention, fondés sur une décision de condamnation rendue par contumace est dès lors contraire au droit à un procès équitable, quand bien même la contumace est-elle purgée après l'arrestation de l'accusé ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de Karim X...

Y..., fondée sur la décision de condamnation rendue à son encontre par contumace, la chambre de l'instruction a violé le texte visé au moyen" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par application de l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, le placement en détention provisoire de Karim X...

Y... est fondé, non sur l'arrêt par contumace prononcé à son encontre le 11 octobre 2002, non avenu, mais sur l'ordonnance de prise de corps dont il a fait l'objet le 21 mai 2001 et dont le texte précité prévoit qu'elle "vaut mandat d'arrêt" ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et suivants du code de procédure pénale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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