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Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 04-46.106

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2004-06-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société Transco et cie "La Fosséenne" qui l'employait comme directeur, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ;

Sur le pourvoi principal

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles , , et du code du travail, et d'une violation des mêmes textes, M. X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les trois premières branches du moyen ne font que remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve soumis à son examen ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait tenu des réunions avec le personnel de l'entreprise à l'insu de son employeur pendant et après les heures de travail afin de suggérer aux salariés de le rejoindre au sein d'une société qu'il envisageait de créer ayant une activité concurrente de celle de la société Transco et Cie ; qu'elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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