IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 04-46.886

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nancy 2004-07-23

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, et , alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Laxou au paiement d'une somme de 3 360 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme de 280 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme de 560 euros au titre d'indemnité de préavis, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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