CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 04-47.167

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2004-09-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé, en mars 1973, par la société Métallerie Bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ;

Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué retient que les critères retenus, tenant compte de l'âge des salariés, de leur ancienneté, du niveau de qualification et de la charge d'une famille, placent M. X... à égalité avec deux autres salariés ayant conservé leur emploi et que la société ne fournit aucune explication sur le départage opéré entre eux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions visées par la cour d'appel, qu'en cas d'égalité, le choix était fait en fonction de la durée de l'allocation de chômage et de l'ancienneté dans l'entreprise et que M. X... avait été choisi parce qu'il pouvait prétendre à une indemnisation du chômage jusqu'à l'âge de la retraite en vertu des dispositions spécifiques aux chômeurs âgés et qu'il avait l'ancienneté la moins élevée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui avaient été soumises pour examiner les éléments objectifs ayant conduit au choix de la personne licenciée et, par suite, a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.