RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2006, n° 05-16.822

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2005-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades à payer à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros, à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., auquel succède M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ebra et contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ebra ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), qu'en 1989, le syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades (le syndicat), maître de l'ouvrage, assuré selon police dommages-ouvrage par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, a chargé un entrepreneur, assuré par la compagnie GAN assurances, des travaux de réfection des façades de son immeuble ;

qu'en 1997, le syndicat se plaignant de décollements d'enduit, a, après avoir déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, assigné cet assureur et l'entrepreneur et son assureur en réparation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir sa garantie, offrant de régler à son assuré une somme de 34 048 francs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du code des assurances implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce code en matière d'assurance de dommage, que l'indemnité due ne peut excéder le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; qu'ayant constaté que le syndicat avait contesté le montant de l'indemnité proposé par l'assureur dommages-ouvrage et retenu que les désordres purement esthétiques n'entraient pas dans le champ de la garantie de cet assureur, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades à payer à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros, à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.