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Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 05-41.388

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SECE à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Société européenne de conseils en entreprise (SECE) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2005) de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités à Mme X..., alors, selon, le moyen :

1 / que n'est pas un détournement de pouvoir ni une mesure disciplinaire la décision par laquelle l'employeur organise son entreprise et attribue à l'un de ses employés un pouvoir hiérarchique à l'endroit du salarié ; qu'en décidant le contraire s'agissant du " placement " de Mme X... sous la subordination de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

2 / que la seule circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers Mme X... fût une modification unilatérale du contrat de travail de cette dernière ; qu'en décidant le contraire, sans constater que Mme X... fût expressément convenue avec l'employeur qu'elle ne travaillerait que sous l'autorité directe et exclusive de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil, et du code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que c'est à la suite d'agissements de Mme X... considérés par l'employeur comme fautifs que ce dernier a décidé de placer la salariée, qui travaillait dans l'entreprise depuis vingt-deux ans sous les ordres directs des dirigeants, sous la subordination hiérarchique d'une salariée de même niveau et récemment embauchée, qu'elle a ainsi décidé à bon droit que cette mesure constituait une sanction disciplinaire et que, faute d'avoir été prise dans le respect de l'article du code du travail, Mme X... pouvait en refuser la mise en oeuvre, peu important que cette sanction ait ou non modifié le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du premier moyen fait qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SECE aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SECE à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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