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Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 05-41.664

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article du code civil, violation et défaut de base légale au regard de l'article du code du travail, M. X... engagé par Gaz de France en 1972 fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que procédant à la recherche qui lui était demandée, et ayant relevé que la référence au statut national du personnel des industries électriques et gazières dans le contrat de travail de M. X... n'avait d'autre valeur que celle de rappel du statut réglementaire applicable aux relations de travail entre les parties, la cour d'appel a justement décidé que les décrets relevant le taux des cotisations salariales dues au titre des prestations invalidité, décès, vieillesse et survenus postérieurement à la conclusion du contrat de travail s'imposaient aux parties sans que le salarié puisse se prévaloir d'une modification de son contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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