RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 05-43.909

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2005-06-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société SPTD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en 1986 par la Société parisienne de tranchage et de déroulage (SPTD) en qualité d'adjoint de direction, a été promu directeur général en 1991 puis président-directeur général en 1993 ; qu'en application d'un protocole d'accord signé le 17 avril 2002, prévoyant notamment la cession au profit de la société établissements Michel Nordlinger de la majorité d'actions de la SPTD qu'il détenait, il a conclu le 30 septembre 2002 avec cette dernière société un nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans comportant une contrepartie financière payable "après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction" ;

que le salarié, licencié pour faute le 11 mai 2004, avec dispense d'exécuter son préavis, a saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière et obtenir une somme à titre de provision sur dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Et sur le deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen :

1 / que dans le cadre de l'article R. 516-31, le juge des référés ne peut, en cas de trouble manifestement illicite, que "prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet un excès de pouvoir le juge des référés qui, saisi par un salarié qui se plaint de ce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne lui a pas été versée, décide de délier le salarié de ses obligations de non-concurrence, prenant ainsi une mesure définitive et non conservatoire, n'ayant pas le caractère d'une "remise en état" ; que la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2 / qu'à supposer manifestement illicite le défaut de paiement, par l'employeur, de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, le juge des référés n'avait le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code du travail, et excédé ses pouvoirs ;

3 / que la contrepartie financière de l'engagement de non-concurrence du salarié, ayant pour cause l'impossibilité relative de travailler où se trouve ce dernier, n'est due qu'à compter du jour où il cesse de percevoir son salaire, et donc qu'à compter de la fin du préavis, payé même si le salarié a été dispensé de l'exécuter ; que la cour d'appel, en déclarant "manifestement illicite" le défaut de paiement pendant la période du préavis, a violé l'article du code civil ;

4 / que la cessation effective du contrat ne cesse qu'avec la fin du préavis, fût-il non exécuté par le salarié ; que la cour d'appel a violé l'article du code civil et l'article 11 du contrat de travail ;

5 / que l'inexécution partielle, par l'employeur, de son obligation de verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat n'entraîne ni la nullité de la clause, ni sa résolution automatique ; que la seule sanction possible demeure la résolution judiciaire de la convention, laquelle suppose l'examen par le juge de la gravité du manquement invoqué, et du caractère suffisant de cette gravité pour entraîner la résolution du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;

Et attendu que la cour d'appel a justement retenu que le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du délai congé, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur au licenciement, constituait une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérisait un trouble manifestement illicite ; que c'est dans l'exercice de ses pouvoirs et sans encourir les griefs du moyen que le juge des référés a mis fin au trouble ainsi constaté ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SPTD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société SPTD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.